Inopposabilité des exceptions définition

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Inopposabilité des exceptions

Inopposabilité des exceptions logo #245L’inopposabilité des exceptions est une expression juridique qui s’applique aux effets de commerce. L’inopposabilité des exceptions a pour conséquence que les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce, ne peuvent pas opposer au porteur de bonne foi les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec les pr...
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